Le vendeur doit remettre a l'acheteur les documents suivants :
- Le certificat de situation (non-gage) datant de moins d'un mois.
- La carte grise barrée et signée portant la mention "vendu le (date) à (heure)".
- Le certificat de cession entièrement rempli. (3 ex.)
- Le rapport du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les voitures ayant plus de 4 ans
Pensez a résilier votre contrat d'assurance par pli recommandé
Après la vente
L'acheteur dispose de 15 jours pour établir une nouvelle carte grise.
Il doit se rendre a la prefecture de son domicile et fournir les documents remis par le vendeur (voir ci-cdessus) plus :
- une demande de certificat d'immatriculation
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile
Le vendeur peut, par sécurité, envoyer une copie du certificat de cession a la préfecture au cas ou le nouveau proprietaire tarde a le faire.
Il doit aussi penser a resilier son contrat d'assurance par pli recommandé
Vente a une casse, vente en pieces detachées
La vente d'un véhicule dans une casse est assimilé a une vente traditionnelle.
Le professionnel s'occupe generalement des formalités. Sinon, il convient donc d'effectuer les formalités décrites ci-dessus, en cochant sur le certificat de cession 'véhicule destiné a la destruction'.
Pour vendre un véhicule en pièces détachées, ou procéder a sa destruction, vous devez fournir a la préfecture la carte grise ainsi que la déclaration de destruction d'un véhicule.
En cas de perte, de vol ou de deterioration de votre carte-grise, un double (duplicata) doit etre etabli par la prefecture.
Pour cela, il faut fournir :
- une Demande de duplicata de certificat d'immatriculation
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile
- la preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans
Puis, selon le cas :
- Le volet n°2 de la déclaration de vol effectué a la police ou gendarmerie
- La declaration de perte de la carte grise
- L'ancienne carte grise détériorée.
