occasion voiture - achat voitures d occasion - vente auto d'occasion
Opel Zafira 2.0 DTI d
Opel Zafira
BORDEAUX (33)
Nissan Qashqai 1,6 dci d
Nissan Qashqai
(67)
Renault Twingo societé (2 places) d
Renault Twingo
NARBONNE (11)
Mazda 110 sport 1.6 d
Mazda 110 sport
(31)
Mercedes Classe E 220E d
Classe E
CREUTZWALD (57)
Renault Clio 1.5 dci d
Renault Clio
VALENCE (26)
Volkswagen Passat 2.0 TDI 140 SP d
Passat
BORDEAUX (33)
moto occasion - annonces motos
Nissan MICRA
Vendre sa voiture
Passez votre
annonce auto
GRATUITEMENT
Mon compte
Email
Passe
Mot de passe oublié ?

3295 annonces
120.000 visites/mois
Annuaire
Concessionnaires auto
Garages voiture
Vendeurs occasion
Casses automobile
Services & conseils
Cote Argus
Devis assurance auto

Financez votre voiture
Certificat non-gage
Certificat de vente
Formalités
Conseils d'achat
Videoprojecteur Tableau
Destructeur Vitrine
Matériel bureau
Espace PRO
Nous contacter
(c) Technoconfort 2010


Le certificat de vente

Le certificat de cession ou certificat de vente est a remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur. Il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion.
Ce certificat sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur,vendeur,prefecture)

Telecharger le certificat de cession
 
Le certificat de vente doit etre rempli et remis a la prefecture en cas de vente ou de cession a titre gratuit, meme si le vehicule est destiné a la destruction. (Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route)

La demande de certificat d'immatriculation

La demande de certificat d'immatriculation (carte grise) est a déposer a la préfecture par l'acheteur du véhicule d'occasion
elle doit etre accompagnée des documents suivants : justificatif d’identité,ancienne carte grise,certificat de cession et le rapport du contrôle technique

Telecharger la demande de certificat d'immatriculation
 

Certificat de vente certificat de cession