Le certificat de cession ou certificat de vente est a remplir par l'ancien propriétaire et porte les signatures du vendeur et de l'acheteur. Il atteste de la vente d'un véhicule d'occasion. Ce certificat sera joint à la demande d'immatriculation du véhicule. Il doit être établi en 3 exemplaires (acheteur,vendeur,prefecture)
Le certificat de vente doit etre rempli et remis a la prefecture en cas de vente ou de cession a titre gratuit, meme si le vehicule est destiné a la destruction. (Articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route)
La demande de certificat d'immatriculation
La demande de certificat d'immatriculation (carte grise) est a déposer a la préfecture par l'acheteur du véhicule d'occasion
elle doit etre accompagnée des documents suivants : justificatif d’identité,ancienne carte grise,certificat de cession et le rapport du contrôle technique
