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  Vendredi 25 Juillet 2014   
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Le certificat de vente ou declaration de cession d'un véhicule

Avant de remettre son certificat d’immatriculation (carte grise) au nouveau propriétaire (y compris a un professionnel), l’ancien propriétaire indiquer la mention « vendu le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature.
L’indication de l’heure permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises le jour de la cession par l'acheteur.

En cas de vente d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours, à la préfecture du département de son choix, une déclaration l’informant de la vente et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire.

Telecharger le certificat de cession
 
Il est tenu de remplir le formulaire telechargeable ci-dessus en 3 exemplaires : un exemplaire a conserver, un destiné à l’acquéreur et le dernier a transmettre a la prefecture destiné à la préfecture.


La demande de certificat d'immatriculation

La demande de certificat d'immatriculation (carte grise) est a déposer a la préfecture par l'acheteur du véhicule d'occasion
elle doit etre accompagnée des documents suivants : justificatif d’identité,ancienne carte grise,certificat de cession et le rapport du contrôle technique

Telecharger la demande de certificat d'immatriculation
 
(voir la notice explicative)

Certificat de vente certificat de cession


 
 
 
 
 
 
 
 



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