occasion voiture - achat voitures d occasion - vente auto d'occasion


	Audi A4 (94)


	C4 Picasso CERET (66)


	Volkswagen Golf ST GREGOIRE (35)


	Renault Clio CUTRY (54)


	Chevrolet Evanda ECULLY (69)


	Renault Laguna (44)


	Grand Vitara DOMMARTIN (69)

Vendre sa voiture Déposez votre annonce auto gratuite

Mon compte
Email
Passe
Mot de passe oublié ?

4784 annonces

120.000 visites/mois

Annuaire

Concessionnaires auto
Garages voiture
Vendeurs occasion
Casses automobile

Services & conseils

Assurances auto
Financez votre auto
Cote auto gratuite
Location de voiture
Certificat non-gage
Certificat de vente
Formalités
Conseils d'achat

Espace PRO
Nous contacter

A quoi sert le certificat de non gage ?

Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est utile pour attester qu'un vehicule ne fait pas l'objet d'un gage (Tresor public,amendes impayées) ou d'une opposition au transfert de carte grise (vehicule volé,..) [Article L.322-2 et L.330-3 du code de la route]
Ce document est indispensable pour l'immatriculation de votre voiture ou de votre moto. Il est remis lors de l'achat par le vendeur. Le certificat de non gage vous est aussi obligatoire lors d'un changement de domicile dans un autre département. Le certificat de non gage peut aussi vous etre réclamé par votre compagnie d'assurance si vous êtes victime du vol de votre vehicule.

Editez immediatement votre certificat

Vous pouvez effectuer votre demande gratuite de certificat de situation administrative depuis le site du ministere de l'interieur.
Il vous sera demandé le numero d'immatriculation, la date de la premiere mise en circulation, ainsi que le nom et prenom du proprietaire du véhicule.

Acces direct a la demande

Certificat non-gage certificat de situation administrative