Le certificat de non gage ou certificat de situation administrative est utile pour attester qu'un vehicule ne fait pas l'objet d'un gage (Tresor public,amendes impayées) ou d'une opposition au transfert de carte grise (vehicule volé,..)
[Article L.322-2 et L.330-3 du code de la route]
Ce document est indispensable pour l'immatriculation de votre voiture ou de votre moto. Il est remis lors de l'achat par le vendeur. Le certificat de non gage vous est aussi obligatoire lors d'un changement de domicile dans un autre département. Le certificat de non gage peut aussi vous etre réclamé par votre compagnie d'assurance si vous êtes victime du vol de votre vehicule.
Editez immediatement votre certificat
Vous pouvez effectuer votre demande gratuite de certificat de situation administrative depuis le site du ministere de l'interieur. Il vous sera demandé le numero d'immatriculation, la date de la premiere mise en circulation, ainsi que le nom et prenom du proprietaire du véhicule.
